Mentions légales et politique de confidentialité

MENTIONS LÉGALES

MEDAVITA S.P.A. société à actionnaire unique
AU CAPITAL DE 585 520,00 €
IMMATRICULATION AU RCS DE MILAN ET IDENTIFIANT FISCAL 03072410370
medavitaspa@legalmail.it
N° T.V.A. 12055940154

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Directive 2002/58/CE - concernant le « traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ».
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), ci-après RGPD.

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement est Medavita S.p.A. Via Bernardino Telesio 15 – 20145 Milan.

TYPE DE DONNÉES TRAITÉES

Données de navigation
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles servant à la gestion de ce site web collectent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication d'Internet. Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées mais qui, du fait de leur nature, pourraient, à travers des élaborations et des associations avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs. Dans cette catégorie de données figurent les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui consultent le site, les adresses type URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’horaire de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la dimension du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (issue positive, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur. Ces données sont utilisées uniquement pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et pour en contrôler le bon fonctionnement et elles sont effacées immédiatement après l'élaboration.
La durée de conservation des données de navigation n’excède pas sept jours (sauf pour tout besoin d'établissement de fraudes par les autorités judiciaires). Tout traitement limité des données personnelles collectées pour la réalisation des finalités poursuivies est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

Données fournies volontairement par l’utilisateur

L'envoi facultatif, explicite et volontaire de messages aux adresses du responsable du traitement t, ainsi que la soumission de formulaires de contact, l'inscription au site, l'abonnement à la lettre d'information, présents sur le site, comportent l'acquisition de toutes les données personnelles incluses dans les communications.
En fonction des finalités poursuivies, le traitement de ces données peut donc avoir lieu en raison du consentement librement donné par la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD), pour l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) ; le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ;
Des informations spécifiques seront publiées sur les pages du site prévues pour la fourniture de certains services.

Données anonymes ou agrégées

L'anonymisation est un traitement dont la finalité est d'empêcher l'identification de la personne concernée. Les données rendues anonymes ne relèvent pas du champ d'application de la législation sur la protection des données. Les données agrégées peuvent dériver des données personnelles fournies par l'utilisateur mais ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel puisque, comme spécifié, elles ne permettent pas l'identification de la personne concernée, ni directement ni indirectement.

COOKIES

Pour plus d'informations sur les cookies utilisés, veuillez vous référer aux informations dédiées accessibles via le lien suivant « Politique d'utilisation des cookies ».

LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB
Ce site peut contenir des liens ou des références pour accéder à d'autres sites. Le responsable du traitement ne contrôle pas les cookies ou les autres technologies de suivi de ces sites web auxquels la présente Politique ne s'applique pas. Les utilisateurs sont donc invités à consulter les politiques de confidentialité spécifiques à ces sites Internet.

CARACTÈRE FACULTATIF DE LA COMMUNICATION DES DONNÉES et COMMANDE SUR LES PROPRES Données personnelles

En dehors de ce qui est précisé pour les données de navigation, l'utilisateur est libre de fournir ses données personnelles. Toutefois, leur non-communication peut entraîner l’impossibilité d’obtenir la prestation demandée.
À tout moment, l'utilisateur peut choisir de limiter la collecte ou l'utilisation de ses données personnelles. Par exemple, s'il a donné précédemment son consentement pour le traitement des données personnelles à des fins de marketing, l'utilisateur peut révoquer ce consentement en écrivant ou en envoyant un courriel au responsable du traitement.
Le responsable du traitement ne vendra ni ne transmettra à des tiers les données à caractère personnel collectées, à moins qu'il n'ait obtenu le consentement explicite et libre des utilisateurs ou que cela soit expressément requis par la loi. Sous réserve de la collecte du consentement des utilisateurs, les données personnelles peuvent toutefois être utilisées pour envoyer des informations promotionnelles également à des tiers.

PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNÉES et DURÉE DE CONSERVATION

Les données à caractère personnel sont traitées également à l'aide de procédés automatisés. Des mesures de sécurité spécifiques sont prises pour prévenir la perte des données, les abus, l'accès ou le transfert illicites. Le responsable du traitement a adopté toutes les mesures de sécurité fondamentales prévues par la loi et, en se référant aux principales normes internationales, a également adopté des mesures de sécurité supplémentaires afin de minimiser les risques et garantir la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données personnelles collectées et traitées.
Les traitements liés aux services web ne sont exécutés que par le personnel expressément autorisé par le responsable du traitement ou par tout prestataire tiers qui effectue des activités de support pour la prestation de ces services, qui ont été désignés comme sous-traitants conformément à l'article 28 du RGPD. Les données collectées ne seront conservées que la durée nécessaire à la réalisation des finalités individuelles indiquées dans la présente politique de confidentialité ou dans les informations récapitulatives spécifiques affichées sur les pages du site et prévues pour des services spéciaux.

PARTAGE, COMMUNICATION ET DIVULGATION DES DONNÉES

Les données collectées pourront être transférées ou communiquées à d'autres sociétés pour des activités strictement liées et nécessaires au fonctionnement du service, telles que la gestion du système informatique. Les données personnelles fournies par les utilisateurs qui soumettent des demandes sont utilisées dans le seul but d'en assurer le suivi et ne sont divulguées à des tiers que si cela s'avère nécessaire afin de réaliser la finalité poursuivie. En dehors de ces cas, les données personnelles ne seront pas divulguées sauf si cela est prévu par un contrat ou par la loi, ou si un consentement spécifique est demandé à la personne concernée.
En ce sens, les données à caractère personnel pourront être transmises à des tiers, mais uniquement et exclusivement dans les cas suivants :
lorsque l'utilisateur a donné son accord explicite préalable pour le partage de ses données personnelles avec des tiers ;
lorsqu'il est nécessaire de partager des informations avec des tiers afin de fournir le service demandé ;
en application d'une loi ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire.
Aucune donnée dérivant du service web n'est divulguée.

TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS

Les données à caractère personnel ne seront pas non plus transférées vers des pays tiers, c'est-à-dire des pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. Si cela se produit, le responsable du traitement déclare et garantit se conformer aux mesures prévues au chapitre V du RGPD.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES ET EXERCICE DES DROITS

La législation sur la protection des données à caractère personnel prévoit expressément certains droits pour la personne à laquelle les données se rapportent (désignée sous le terme de « personne concernée »). En particulier, conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679, chaque personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données la concernant, d'être informée de l'origine des données ainsi que des finalités et des modalités du traitement, de s'opposer au traitement, d'obtenir que les données soient mises à jour, rectifiées ou complétées, et d'obtenir l'effacement des données si elles sont traitées de manière illicite ou si l'un des motifs visés à l'article 17 du RGPD s'applique. Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel, ainsi que pour exercer les droits indiqués ci-dessus, les utilisateurs peuvent contacter le responsable du traitement en écrivant à Medavita S.p.A., Via Bernardino Telesio 15 – 20145 Milan, ou en envoyant un courriel à privacy@medavita.it.

MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le responsable du traitement des données vérifie périodiquement sa politique de confidentialité et de sécurité et, si nécessaire, la révise afin de garantir sa conformité avec les changements réglementaires, organisationnels ou technologiques. En cas de modification de cette politique de confidentialité, la nouvelle version sera publiée sur cette page du site.

DROIT DE RÉCLAMATION

Les utilisateurs qui estiment que le traitement des données personnelles les concernant effectué via ce site constitue une violation aux dispositions du RGPD, ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en vertu de l'article 77 du RGPD, ou d'intenter une action en justice devant les juridictions compétentes (article 79 du RGPD).